Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'abrogation de l'enregistrement comme entrepreneur à partir du 1er juillet 2012.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres  a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à doubler le montant des frais administratifs relatifs aux affaires pénales en le faisant passer de 25 à 50 euros.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2013 les plans stratégiques de sécurité et de prévention et les dispositifs Gardiens de la paix. Les crédits financiers afférents aux dispositifs Gardiens de la paix sont aussi prolongés d'un an. Ces dispositifs (**) sont intégrés dans les plans stratégiques de sécurité et de prévention. Les priorités existantes et le système de financement sont maintenus.

Sur proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Pensions Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal prévoyant des mesures de transition dans le cadre de la réforme des pensions dans le secteur privé. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Sur proposition de la vice-première ministre et présidente de Beliris Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avenant n°11 de Beliris, l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 1993, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle méthodologie qui sera appliquée par la Régie des bâtiments pour établir les programmes des besoins et la norme d'occupation des services publics fédéraux.

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.