Appartient à Conseil des ministres du 8 juin 2012
Frais administratifs relatifs aux affaires pénales
Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à doubler le montant des frais administratifs relatifs aux affaires pénales en le faisant passer de 25 à 50 euros.
Cette mesure exécute une décision prise lors du contrôle budgétaire 2012.
(*) modifiant le règlement général sur les frais de justice en matière répressive, établi par l'arrêté royal du 28 décembre 1950 concernant les frais administratifs relatifs aux affaires pénales.