Conseil des ministres du 8 juin 2012

Le Conseil des ministres a approuvé une série de dossiers de demandes d'engagements de crédits qui ont fait l'objet d'une évaluation favorable par le groupe de travail mis en place dans le cadre de la circulaire du 24 avril 2012 relative à la prudence budgétaire pour l'année budgétaire 2012.

Sur proposition du ministre des Finances et du Développement durable Steven Vanackere, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à nommer M. Sven Vaneycken en tant que commissaire du Gouvernement auprès du Fonds de réduction du coût global de l'énergie, en remplacement de M. François Fontaine, à qui démission est accordée.

Sur proposition du ministre des Finances Steven Vanackere, le Conseil des ministres a décidé de réorganiser les services douaniers afin qu'ils puissent fonctionner dans un schéma plus souple permettant d'assurer un service des douanes en continu 24 heures sur 24. Dans le cadre de la compétitivité de nos entreprises, un fonctionnement constant et transparent des services des Douanes est un élément important. Les services belges des Douanes ont pris du retard sur ce plan, ce qui menaçait d'affaiblir notablement notre position par rapport à celle de nos pays voisins.

Le Conseil des ministres a approuvé définitivement un projet d'arrêté royal (*) qui autorise les agents statutaires des services publics fédéraux à reporter la prise de leur pension à 65 ans, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Le Conseil des ministres a également pris acte d'un projet d'arrêté ministériel et d'un projet de circulaire à l'attention des services publics contenant des directives précises concernant cette mesure, afin que tout agent soit au courant de cette possibilité.

Le Conseil des ministres a approuvé la nouvelle méthodologie qui sera appliquée par la Régie des bâtiments pour établir les programmes des besoins et la norme d'occupation des services publics fédéraux.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a marqué son accord sur la prolongation du marché public actuel relatif au stockage, à la personnalisation et à la distribution des passeports, avec la firme Oberthur Technologies pour une durée de 18 mois, soit jusqu'au 30 avril 2014.

Sur proposition de la vice-première ministre et présidente de Beliris Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a marqué son accord sur l'avenant n°11 de Beliris, l'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région de Bruxelles-Capitale du 15 septembre 1993, relatif à certaines initiatives destinées à promouvoir le rôle international et la fonction de capitale de Bruxelles.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le financement de l'implémentation de la transposition de la directive européenne (*) établissant une infrastructure d'information géographique dans le Communauté européenne (INSPIRE).

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif à l'abrogation de l'enregistrement comme entrepreneur à partir du 1er juillet 2012.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui prévoit l'enregistrement électronique des travailleurs présents sur les chantiers temporaires ou mobiles. Le gouvernement souhaite ainsi mettre en place un système alternatif de contrôle qui doit combattre la fraude sociale et fiscale maintenant que l'enregistrement des entrepreneurs est supprimé.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à prolonger jusqu'au 30 juin 2013 les plans stratégiques de sécurité et de prévention et les dispositifs Gardiens de la paix. Les crédits financiers afférents aux dispositifs Gardiens de la paix sont aussi prolongés d'un an. Ces dispositifs (**) sont intégrés dans les plans stratégiques de sécurité et de prévention. Les priorités existantes et le système de financement sont maintenus.

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Joëlle Milquet et du secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise principalement à adapter le régime transitoire applicable pour l'agrément des organismes de formation des conducteurs de train.

Le Conseil des ministres a autorisé le secrétaire d'Etat à la Mobilité Melchior Wathelet à lancer un marché public pour la production, la personnalisation et la distribution de permis de conduire au format carte bancaire. Les nouveaux permis de conduire seront livrés dans toutes les communes à partir du printemps prochain.

Sur proposition de la ministre de la Santé publique, Laurette Onkelinx, en charge du bien-être animal, le Conseil des ministres a approuvé deux projets d’arrêtés royaux relatifs au plan pluriannuel de stérilisation des chats domestiques.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur la proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom de louer du matériel à la firme 3M Electronic Monitoring pour développer la surveilance électronique. Cette décision est prise dans le cadre du projet OPTIFED qui a pour objectif une meilleure efficience des services publics fédéraux.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres  a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui vise à doubler le montant des frais administratifs relatifs aux affaires pénales en le faisant passer de 25 à 50 euros.

Sur proposition du Vice-Premier ministre et ministre des Pensions Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi et un projet d'arrêté royal prévoyant des mesures de transition dans le cadre de la réforme des pensions dans le secteur privé. L'avant-projet a été adapté à l'avis du Conseil d'Etat.

Le Conseil des ministres a approuvé le Rapport social national belge 2012, qui sera transmis à la Commission européenne et au Comité européen de la protection sociale et également publié.

Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui élargit le mandat de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD) aux pays de la partie méridionale et orientale du Bassin méditerranéen. L'avant-projet, proposé par le ministre des Finances Steven Vanackere, sert à demander l'approbation parlementaire sur la modification de l'accord portant création de la Banque.