Autorisation du travail au-delà de 65 ans pour les statutaires de la fonction publique - Deuxième lecture
Le Conseil des ministres a approuvé définitivement un projet d'arrêté royal (*) qui autorise les agents statutaires des services publics fédéraux à reporter la prise de leur pension à 65 ans, comme prévu dans l'accord de gouvernement. Le Conseil des ministres a également pris acte d'un projet d'arrêté ministériel et d'un projet de circulaire à l'attention des services publics contenant des directives précises concernant cette mesure, afin que tout agent soit au courant de cette possibilité.
Les agents statutaires appartenant à la fonction publique administrative fédérale peuvent solliciter auprès de leur fonctionnaire dirigeant leur maintien en activité au-delà de leur 65e anniversaire. La décision de l'employeur devra être motivée. La durée de l’autorisation ne peut excéder une année mais elle est renouvelable.
L'agent doit introduire sa demande au plus tard six mois avant la date de son 65e anniversaire auprès de son supérieur hiérarchique direct au moyen d'un formulaire officiel. En cas de demande de renouvellement introduite après 65 ans, celle-ci doit être introduite au plus tard six mois avant l'échéance de la prolongation précédente.
(*) portant modification de l’arrêté royal du 12 mai 1927 relatif à l’âge de la mise à la retraite des fonctionnaires, employés et gens de service des administrations de l’Etat.