Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Laurette Onkelinx, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi qui modifie la loi du 25 mars 1964 sur les médicaments afin de la mettre en concordance avec les dispositions de la directive européenne (*) en matière de pharmacovigilance.

Sur proposition du ministre de l'Economie Johan Vande Lanotte, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'accord de coopération entre l'Etat fédéral et la Région flamande concernant l'évaluation des dossiers techniques, la réalisation de mesures dans la bande étroite et l'établissement ainsi que l'actualisation d'un cadastre des antennes émettrices fixes pour ce qui concerne les normes d'antennes émettrices fixes et temporaires pour des ondes électromagnétiques entre 10 MHz et 10 GHz.

Sur proposition de M. Steven Vanackere, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé en deuxième lecture un avant-projet de loi relatif à certaines formes de gestion collective de portefeuilles d'investissement.

Sur proposition du ministre de la Défense Pieter De Crem, le Conseil des ministres a marqué son accord sur le lancement et l'attribution de marchés publics :

Le Conseil des ministres a approuvé un plan de lutte contre les faux indépendants et les faux travailleurs salariés.

Sur proposition de la ministre de la Justice Annemie Turtelboom, le Conseil des ministres a désigné les représentants du gouvernement fédéral auprès de la Commission nationale des droits de l'enfant.

Sur proposition du Premier ministre Elio Di Rupo, le ministre du Budget et de la Simplification administrative Olivier Chastel, et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Modernisation des services publics Hendrik Bogaert, le Conseil des ministres a décidé de créer Optifed. Une petite cellule temporaire de fonctionnaires identifiera les bonnes pratiques d'efficience au sein de l’Etat fédéral et les adaptera ensuite dans le plus de services possibles.

Le Conseil des ministres a approuvé le lancement d'une procédure négociée sans publicité pour la réalisation des développements nécessaires par le partenaire Certipost afin de permettre la construction d'une "Public Key Infrastructure" (PKI) biométrique pour les permis de séjour destinés aux citoyens non européens.

Sur proposition de Mme Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants et de l'Agriculture, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui vise à désigner cinq membres effectifs et cinq membres suppléants du conseil d'administration du Bureau d'intervention et de restitution belge (BIRB).