Le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi (*) qui vise à octroyer la personnalité juridique aux futures zones de secours. Le Conseil des ministres a également pris acte du programme de mise en œuvre de la réforme de la sécurité civile.

Le Conseil des ministres a marqué son accord sur plusieurs dossiers relatifs à la Régie des bâtiments :

6e réforme de l’Etat, transfert de compétences de l’Etat fédéral vers les Régions et Communautés – Désignation au sein du SPF Chancellerie d’une personne "point de contact" pour les administrations des entités fédérées.

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet portant assentiment à un traité entre la Belgique et les Pays-Bas pour le développement de la coopération et de l'entraide administrative en matière de sécurité sociale, signé à Bruxelles le 6 décembre 2010.