Passation des marchés publics et de certains marchés dans les domaines de la défense et de la sécurité

Transposition de la directive européenne INSPIRE - Deuxième lecture

Participation de la Belgique à l'augmentation sélective et générale du capital de la Banque internationale pour la Reconstruction et le Développement - 2010

Rétribution concernant l'identification et l'enregistrement des animaux

Scission du Service de régulation du transport ferroviaire et de l'exploitation de l'aéroport de Bruxelles-National en deux services distincts

Indexation et adaptation des indemnités et jetons de présence des membres et experts du Comité scientifique et du Comité consultatif de l'AFSCA

Exonération éventuelle en cas de sanction

Conditions de la gratuité totale ou partielle du bénéfice de l'aide juridique de deuxième ligne et de l'assistance juridique

Récupération de certains réserves des ALE par l'ONSS-gestion globale