Passation des marchés et des concessions de travaux publics relevant des secteurs classiques - Deuxième lecture

Validation annuelle des agréments accordés aux unités de production de biocarburants

Demandes d'engagements de crédit

Recalcul du budget global 2011 pour le financement des frais de fonctionnement des hôpitaux

Autorité compétente pour l'accueil des navires ayant besoin d'assistance

Adaptation au bien-être des allocations aux personnes handicapées

Report de l'augmentation de certaines pensions

Modernisation du recours à l'analyse ADN en matière pénale - Deuxième lecture

Règles relatives à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle