Contrefaçon et piraterie de droits de propriété intellectuelle

Règles relatives à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle

Le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de l’intervention des autorités douanières ainsi que les procédures relatives aux infractions à certains droits de propriété intellectuelle.
Désormais, la douane et l'inspection économique du SPF Economie auront la compétence, dans les petits dossiers de contrefaçon, de proposer des transactions allant de 50 à 550.000 euros, selon la gravité des infractions commises. 

Aujourd'hui, les parquets sont débordés et les petits dossiers de contrefaçon sont rarement poursuivis et en général classés sans suite. En traitant ceux-ci sur la plan administratif, des moyens sont libérés au niveau de la justice pour poursuivre les gros dossiers tout en sanctionnant effectivement les infractions mineures. 

Le projet d'arrêté royal est transmis pour avis au Conseil d'Etat, après quoi il sera publié et entrera en vigueur.