Attribution d'un montant complémentaire pour l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année 2007

Modalités de décompte relatives aux réductions et augmentations générales d'impôt octroyées par les Régions

Modification de l'intermédiation en assurances et réassurances et en services bancaires et d'investissement

Création de la Conférence interministérielle Drogues

Nouvelle émission d'actions par Infrabel

Réutilisation du matériel informatique de l'administration fédérale dans le cadre de la lutte contre la fracture numérique

Fixation des modalités de décompte du crédit d'impôt que le Gouvernement flamand a accordé pour la participation dans des fonds ARKimedes et le prêt gagnant-gagnant

Prise en location d'immeubles

Stade auquel la déduction pour revenus de brevets peut être appliquée