Réductions et augmentations d'impôt octroyées par les Régions

Modalités de décompte relatives aux réductions et augmentations générales d'impôt octroyées par les Régions

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités de décompte relatives aux réductions et augmentations générales d'impôt et aux réductions d'impôt octroyées par les Régions

Le projet règle les modalités de décompte pour toutes les mesures prises par les Régions à partir de l'exercice d'imposition 2010.

Les différentes possibilités de prise en compte des réductions et augmentation octroyées sont les suivantes :

• les réductions générales d'impôt et les réductions d'impôt octroyées lors de l'établissement de l'impôt des personnes physiques ;
• les réductions générales d'impôt et les réductions d'impôt octroyées par une réduction mensuelle du précompte professionnel ;
• les réductions générales d'impôt et les réductions d'impôt octroyées par une réduction annuelle du précompte professionnel ;
• les augmentations générales d'impôts appliquées lors de l'établissement de l'impôt des personnes physiques.