Rétribution sur les rapports périodiques actualisés de sécurité qui sont introduits par les entreprises pharmaceutiques auprès de l' Agence fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS)

Dispense d'étude du marché du travail pour les travailleurs étrangers qui ont obtenu le statut de résident de longue durée dans un autre état membre de l'UE

Contrats de bail

Remboursement de tests pour les allergies médicales

Projet de loi introduisant le Code pénal social - deuxième lecture

Reconnaissance des concours officiels d'excellence professionnelle

Accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et la Bosnie Herzégovine

Règlement du paiement des allocations familiales aux membres du personnel de la fonction publique fédérale