Assentiment au Protocole additionnel à la Convention entre la Belgique et le Maroc sur l'entraide judiciaire en matière pénale

Instauration d'un supplément d'allocations familiales dans le régime des pretsations familiales des indépendants

Remboursement aux pharamaciens suite à une rétribution trop élevée sur les médicaments remboursés

Modifications de certaines dispositions concernant les mandats au sein des services de police

Conditions pour entrer en ligne de compte pour la fonction de directeur à la direction générale de l'appui et de la gestion de la politique fédérale

Désignation d'un candidat au poste de juge à la Cour pénale internationale

Extension de la gratuité des soins dentaires de base pour les enfants jusqu'à 15 ans

Nomination de 5 nouveaux membres du comité scientifique institué auprès de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire