Liste complémentaire des installations portuaires conformes au règlement européen relatif à la sûreté des installations portuaires

Données à caractère personnel des contribuables mieux protégées par un nouvel avant-projet de loi - Troisième lecture

Protection des délégués syndicaux contractuels

Assentiment à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises

Participation opérationnelle d'un officier belge dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de drogues

Location d'un complexe de salles pour le procès "Lernout & Hauspie"

Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la fromation permanente des travailleurs

Fixation du montant annuel à charge des frais d'administration de l'INAMI pour financer le Centre fédéral d'expertise des soins de santé

Augmentation du pourcentage de la tranche la plus basse des frais professionnels forfaitaires et du montant maximum déductible