16 Mar 2007 16:00

Impôts sur les revenus

Augmentation du pourcentage de la tranche la plus basse des frais professionnels forfaitaires et du montant maximum déductible

Augmentation du pourcentage de la tranche la plus basse des frais professionnels forfaitaires et du montant maximum déductible

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministre des Finances, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi du 26 novembre 2006 portant modification de l'article 51 du Code des impôts sur les revenus 1992. Le projet augmente le pourcentage de la tranche la plus basse des frais professionnels forfaitaires (de 26,1% à 27,2%) et augmente le montant maximum déductible (de 2.527,50 euros à 2.555 euros avant indexation). Le projet est applicable aux rémunérations payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2007.