Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 16 mars 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 16 mars 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres s'est réuni au 16 rue de la Loi, le vendredi 16 mars 2007, sous la présidence du Premier ministre Guy Verhofstadt.
Le Conseil des ministres a pris les décisions suivantes :
Données à caractère personnel des contribuables mieux protégées par un nouvel avant-projet de loi - Troisième lecture
Démission et nomination de membres de la Commission interdépartementale pour le Développement durable
Modification de la désignation des organisations qui peuvent proposer des candidats au Conseil fédéral pour l'économie plurielle
Modifications relatives aux allocations aux personnes handicapées
Modification de la législation sur les marchés publics
Fixation du nombre de délégués permanents pour lesquels l'organisation syndicale est dispensée du remboursement
Protection des délégués syndicaux contractuels
Modification des dispositions réglementaires de la carrière des agents de l'Etat
Fonctions de management dans les services publics fédéraux, les services publics de programmation et dans les institutions publiques de sécurité sociale
Adaptation des règlements organiques du SPF Finances et du Service des pensions du secteur public - Deuxième lecture
Nomination de membres du conseil d'administration du Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme
Composition et fonctionnement de la Commission d'accès aux documents administratifs
Nomination des membres du Conseil supérieur des volontaires
Elargissement du nombre de membres du comité scientifique de l'Agence fédérale pour la sécurité de la chaîne alimentaire
Nomination des membres de la Commission fédérale de contrôle et d'évaluation de l'application de la loi sur l'euthanasie
Location d'un complexe de salles pour le procès "Lernout & Hauspie"
Assentiment à l'accord de coopération relatif à la Convention sur les armes chimiques
Dispositions relatives aux activités de lancement, d'opération, de vol ou de guidage d'objets spatiaux
Fourniture de PC à tous les services publics du pays
Achat de 69.000 m³ de carburant pour moteurs à réaction Jet A1
Mise à disposition de personnel pour l'alignement du système Schengen N-SIS belge sur le nouveau système Schengen NS SIS
Reconnaissance de calamité publique des 16 et 17 août 2006 et extension de la calamité du 28 juillet 2006
Réclamations en dommages et intérêts de personnes qui n'ont pas pu contracter une assurance pour des raisons financières
Transposition de deux directives européennes par modification de trois lois relatives aux institutions de crédit, entreprises d'investissements et à la gestion collective des portefeuilles d'investissement - deuxième lecture
Intégration du marché européen des services financiers et meilleure protection des investisseurs
Augmentation du pourcentage de la tranche la plus basse des frais professionnels forfaitaires et du montant maximum déductible
Harmonisation des systèmes de certification des ouvrages en métaux précieux - Deuxième lecture
Rapport au Parlement relatif à l'importation et à l'exportation en ce qui concerne les armes de l'armée et de la police
Réforme du cadre légal de La Poste pour la fourniture de services financiers
Cotisation au Fonds budgétaire de matières premières pour usage amateur
Mise en place de l'étude principale relative à la recherche "International cannabis need of treatment"
Création du Conseil supérieur de la santé
Entrée en vigueur de la loi sur la pratique de l'autopsie après le décès inopiné et médicalement inexpliqué d'un enfant de moins de 18 mois
Réglement de la communication des données cliniques et infirmières au ministre de la Santé publique
Financement des comités éthiques et des tests sanguins
Fixation du montant annuel à charge des frais d'administration de l'INAMI pour financer le Centre fédéral d'expertise des soins de santé
Utilisation de l'échantillon représentatif des assurés sociaux de l'Agence intermutualiste
Octroi d'un supplément d'allocations familiales aux chômeurs qui entament une activité indépendante
Prolongation en 2007 de la modulation de la cotisation des sociétés, en fonction du total du bilan de la société
Création d'un nouveau système d'assurance pour les architectes - Seconde lecture
Liste complémentaire des installations portuaires conformes au règlement européen relatif à la sûreté des installations portuaires
Détermination de la résponsabilité pour la prévention des dommages environnementaux dus au transport
Formations qui entrent en ligne de compte pour les titres-services
Octroi du congé-éducation payé dans le cadre de la fromation permanente des travailleurs
Modalités d'élaboration du rapport fédéral en matière d'environnement
Suppléments admissibles pour le calcul de la pension mlilitaire d'ancienneté
Uniformisation des limites d'âge auxquelles les militaires sont mis à la retraite
Participation opérationnelle d'un officier belge dans le cadre de la lutte internationale contre le trafic de drogues
Participation opérationnelle d'un officier d'état-major belge
Assentiment à la Convention sur la prescription en matière de vente internationale de marchandises
Attribution d'un budget supplémentaire pour l'opération d'aide à l'Algérie, à la suite du tremblement de terre de mai 2003