Agence fédérale des médicaments et des produits de santé

Financement des comités éthiques et des tests sanguins

Sur proposition de M. Rudy Demotte, ministre de la Santé publique, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal qui exécute les articles 4 et 21 de la loi du 20 juillet 2006 portant création de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé (AFMPS). Le projet garantit le paiement attendu par les hôpitaux pour que les comités d'éthique puissent exercer les missions qui leur incombent. Il crée également les bases légales pour le paiement par l'AFMPS du subside destiné au paiment des tests NAT, HIV1 et HCV. Ces tests sont effectués sur le sang destiné aux tranfusions.