Marchés publics

Modification de la législation sur les marchés publics

Sur proposition de M. Guy Verhofstadt, Premier ministre, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) qui, dans l'attente d'une réforme globale, apporte quelques modifications urgentes dans la législation sur les marchés publics. Le projet transpose en droit belge les directives européennes 92/13/CEE et 2004/17/CE. Les modifications essentielles portent sur le traitement de l'information des candidats et des soumissionnaires lors de la passation des marchés publics et des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux. Pour les marchés atteignant les seuils européens, un délai d'attente d'au moins dix jours doit être respecté par l'adjudicateur entre la décision d'attribution d'un marché et la conclusion du marché. Cette disposition a pour but de permettre aux soumissionnaires concernés d'introduire éventuellement un recours en suspension de la décision de l'adjudicateur. Le projet a été approuvé par la Commission des marchés publics. (*) projet d'arrêté royal modifiant la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services, l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et l'arrêté royal du 18 juin 1996 relatif à la mise en concurrence dans le cadre de la Communauté européenne de certains marchés de travaux, de fournitures et de services, dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux.