Marchés publics pour l'exploitation et la garantie totale des installations techniques de la Défense

Intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire des travailleurs indépendants

Approbation des mesures relatives à la désignation et à l'exercice des fonctions de management dans les services publics fédéraux

Participation de la Belgique à l'initiative multilatérale de réduction de la dette du Fonds africain de Développement

Somme forfaitaire imposée par la Cour de Justice des Communautés européennes

Nomination des membres du Comité scientifique pour les Comptes nationaux

Exécution des droits des volontaires

Adaptation des dispositions règlementaires du "Service Info Pensions"