Activités à but lucratif des familles du personnel diplomatique et consulaire

Statut des chefs de corps

Adhésion de la Belgique au contrat SALIS

Prise en location de bâtiments pour des services du SPF Finances et la Police fédérale

Achat de carburant pour moteur à réactions

Maintien de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les assistants personnels

Harmonisation de la réglementation sur la cotisation d'égalisation des pensions

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel

Modification des règles en matière de stage des agents de l'Etat