Formation du personel des services de sécurité des sociétés publiques de transport en commun
Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi
Bonification des versements anticipés de cotisations
Contribution belge à la lutte internationale contre le sida
Modalités de réadmission des personnes en séjour irrégulier
Fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations
Contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux publics par le personnel de Belgacom
L'abus de la position de faiblesse sera désormais puni
Réorganisation du Conseil supérieur des Finances