31 Mar 2006 12:00

Conseil supérieur des Finances

Réorganisation du Conseil supérieur des Finances

Réorganisation du Conseil supérieur des Finances

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avoir obtenu l'avis des Régions et celui du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances. Ce projet a pour but de réorganiser le Conseil supérieur des Finances. Il a été tenu compte des remarques émises par le Conseil d'Etat.