Appartient à Conseil des Ministres du 31 mars 2006
Conseil supérieur des Finances
Réorganisation du Conseil supérieur des Finances
Réorganisation du Conseil supérieur des Finances
Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, après avoir obtenu l'avis des Régions et celui du Conseil d'Etat, un projet d'arrêté royal relatif au Conseil supérieur des Finances. Ce projet a pour but de réorganiser le Conseil supérieur des Finances. Il a été tenu compte des remarques émises par le Conseil d'Etat.