Conseil des Ministres du 31 mars 2006

Accès des chiens d'assistance aux lieux ouverts au public

Renouvellement de la composition du Conseil fédéral du Développement durable (CFDD)

Mission exclusive de FEDESCO de travailler pour les services publics fédéraux

Définition du groupe cible des personnes les plus démunies pouvant accéder au Fonds de réduction du coût global de l'énergie

Autorisation d'associer ses filiales pour sa mission en matière de timbres d'amende

Adaptation des tarifs pour les envois recommandés administratifs

Contrôle de l'interdiction de fumer dans les lieux publics par le personnel de Belgacom

Fusion de la Société fédérale d'Investissement et de la Société fédérale de Participations

Attribution des fonctions de management d'administrateur général et d'administrateur général adjoint

Nouvelle composition de la Commission nationale Climat

Dédommagement des membres de la Communauté juive spoliés : prolongation du délai

L'étude scientifique sur la déportation des Juifs en Belgique prolongée

L'abus de la position de faiblesse sera désormais puni

Statut des chefs de corps

Octroi de la qualité d'officier de police judiciaire, auxiliaire du procureur du Roi

Formation du personel des services de sécurité des sociétés publiques de transport en commun

Prise en location de bâtiments pour des services du SPF Finances et la Police fédérale

Achat de nacelles à désignation laser

Achat de carburant pour moteur à réactions

Appobation, pour 2006, du Programme de Recherche scientifique et technologique de Défense

Modification des règles en matière de stage des agents de l'Etat

Harmonisation de la réglementation sur la cotisation d'égalisation des pensions

Réorganisation du Conseil supérieur des Finances

Transposition en droit belge de cinq directives européennes en matière de communication électronique

Interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et du système ferroviaire conventionnel

Création de l'Agence fédérale du médicament et des produits de santé

Evaluation des contrats d'administration des institutions de sécurité sociale

L'accès au nouveau régime concernant l'octroi d'allocations familiales est précisé.

Application des adaptations à la nomenclature des prestations de logopédie aux travailleurs indépendants et aux membres des communautés religieuses

Maintien de l'assujettissement au régime général de la sécurité sociale des travailleurs salariés pour les assistants personnels

Mesures concrètes pour la création des Espaces publics numérqiues

Contribution belge à la lutte internationale contre le sida

Activités à but lucratif des familles du personnel diplomatique et consulaire

Délimitation du plateau continental entre la Belgique et le Royaume-Uni

Modalités de réadmission des personnes en séjour irrégulier

Adhésion de la Belgique au contrat SALIS

Poursuite de la participation de l'Armée belge à différentes opérations internationales

Exonération de cotisation en cas d'inactivité

Bonification des versements anticipés de cotisations

Egalité des rémunérations entre hommes et femmes