Dérogations à la loi visant à promouvoir la présence équilibrée des hommes et des femmes dans les organes possédant une compétence d'avis

Adaptation des conditions de délivrance de la canne blanche aux malvoyants

Attribution de subsides de la Loterie Nationale à des projets visant à la détection, l'épanouissement et l'accompagnement des jeunes talents olympiques

Réglementation des services postaux relevant du service universel

Entraide judiciaires avec les chambres extraordinaires chargées de poursuivre les crimes commis sous le régime du Kampuchéa démocratique

Fixation des montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005

Mesures contre les dangers de la peste aviaire

Garantie de paiement de deux mois d'accise imposée au distributeur d'électricité et/ou de gaz naturel

Package "Internet pour tous"