Fixation des montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005
Sur proposition de M. Bruno Tobback, Ministre de l'Environnement et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) fixant les montants des contributions de responsabilisation pour l'année 2005. Ces montants des contributions de responsabilisation dus par les Communautés et Régions pour l'année 2005 sont identiques à ceux qui étaient dus pour l'année 2002, à savoir : - Communauté flamande : 7.104.687 euros - Communauté française : 8.427.913 euros - Communauté germanophone : 108.347 euros - Région wallonne : 518.918 euros - Région de Bruxelles-Capitale : 75.528 euros - Commission communautaire commune : 5.439 euros - Commission communautaire française : 1.836 euros. Le Comité de concertation a approuvé le projet. (*) pris en application de l'article 8 de la loi spéciale du 5 mai 2003 instaurant un nouveau mode de calcul de la contribution de responsabilisation à charge de certains employeurs du secteur public.