Le Conseil des Ministres a avalisé un avant-projet de loi modifiant la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité en exécution du Conseil des Ministres tenu à Gembloux, créant d'une part un cadre de sécurité juridique pour le développement des parcs à éoliennes offshore et réduisant d'autre part les frais énergétiques des entreprises grâce à l'introduction d'un tarif dégressif maximal des contributions énergétiques fédérales.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi concernant le plafonnement de la taxe sur les opérations de bourse.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé la prise en location de locaux et emplacements de parkings appartenant à Belgocontrol dans l'immeuble CCN, rue du Progrès 80, à Bruxelles.

Sur proposition de M. Rudy Demotte, Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé six amendements au projet de loi modifiant l'arrêté royal (*) fixant les conditions auxquelles les laboratoires doivent répondre en vue de l'intervention de l'assurance maladie pour les prestations de biologie clinique.