Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, et de Moniseur Christian Dupont, Ministre de l'Intégration sociale, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, deux projets d'arrêtés royaux (*) relatifs au traitement social et fiscal des tuteurs de mineurs étrangers non-accompagnés. Ces projets ont été adaptés aux remarques du Conseil d'Etat.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres approuvé les avant-projets de loi modifiant le Code judiciaire en ce qui concerne les procédures d'octroi de l'aide juridique et de l'assistance judiciaire.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi portant création d'un Tribunal de l'application des peines ainsi que l'avant-projet de loi relatif au statut juridique externe des détenus.

Sur proposition de Madame Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi instituant la banque de données Phenix ainsi que l'avant-projet de loi relatif à la procédure par voie électronique.

Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II.

Sur proposition de M. Christian Dupont, Ministre de la Fonction publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) relatif à la désignation et à l'exercice de fonctions d'encadrement dans les Services publics fédéraux.