Joueurs exclus des salles de jeux de hasard

Sur proposition de Laurette Onkelinx, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la création d'un système de traitement des informations concernant les joueurs exclus des salles de jeux de hasard de classe I et de classe II.

Le projet détermine le montant de la contribution pour l'accès en ligne, les modalités de gestion du système de traitement des informations, les modalités de traitement des informations et les modalités d'accès au système. Les finalités de ce système sont doubles : permettre à la Commission des jeux de hasard d'exercer les missions qui lui sont attribuées par la loi et permettre aux exploitants ainsi qu'au personnel d'un établissement de jeux de hasard de classe I ou II de contrôler le respect des exclusions. Les données accessibles se limitent à la mention "autorisé" ou "pas autorisé" et ne comprennent pas d'autres mentions.