14 mai 2004
15:00
Conseil des ministres
Prescription fraude fiscale
Deux arrêts de la Cour de Cassation concernant la manière dont la prescription des possibilités de recouvrement des impôts contestés pourrait être interrompue, ont suscité beaucoup de remous.
Sur proposition du Ministre des Finances, une disposition a déjà été inscrite dans la Loi-programme du 22 décembre 2003 offrant une solution à l'interruption de la prescription dans un très grand nombre de litiges en cours.
Service de presse de M. Didier Reynders, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes