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Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, et de Mme Laurette Onkelinx, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi d'assentiment à la Convention internationale pour la répression du financement du terrorisme (*). L'objet de ce traité est d'établir une définition internationale de l'infraction de financement du terrorisme et d'obliger les Etats parties à incriminer ces faits comme infraction principale.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur un avant-projet de loi approuvant la contribution de la Belgique à la treizième reconstitution des ressources de l'Association internationale de Développement (IDA en anglais).

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier à introduire une offre auprès de la république Tchèque pour proposer des avions de type F-16 avec le support logistique, formation et tous les équipements connexes.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi relatif à la protection contre le faux monnayage.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, et Rudy Demotte, Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) portant promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand.