26 Sep 2003 17:00

Pension de retraite

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre de l'Emploi et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.

Pour rappel, cet avant-projet organise l'octroi, le calcul et le financement d'un régime de pension, complémentaire au régime général de pension des travailleurs salariés en faveur de ces personnes. Quelques modifications ont été apportées au texte initial, notamment l'instauration d'une période transitoire afin de tenir compte des droits acquis. Les mesures proposées concernent, en effet, tant les avantages complémentaires accordés aux personnes désignées pour accomplir des fonctions de management ou d'encadrement que tous les autres avantages complémentaires extralégaux, accordés aux membres du personnel contractuel ou nommé à titre définitif. (*) Cet avant-projet de loi a été approuvé le 24 janvier 2003, voir communiqué 23 du Conseil des Ministres de ce jour.