Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a donné son approbation pour l'attribution des crédits destinés à la conclusion d'une nouvelle série de conventions dans le cadre du volet « Justice du plan global» (*). Pour rappel, le Plan Global, qui est avant tout un plan pour l'emploi, avait aussi prévu un ensemble de mesures pour promouvoir la sécurité et la prévention.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé deux avant-projets de loi réformant en profondeur la thématique de l'internement des délinquants atteints d'un trouble mental.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif aux établissements pénitentiaires (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la subvention d'organismes offrant un encadrement spécialisé aux citoyens impliqués dans une procédure judiciaire.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant exécution de la loi-programme du 24 décembre 2002 (*).

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture, après avis du Conseil d'Etat (*) un projet d'arrêté royal relatif aux techniques d'enquête policières.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la Commission des jeux de hasard à accéder au registre des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un arrêté royal projet d'arrêté royal établissant la liste des jeux de hasard dont l'exploitation est autorisée dans les établissements de jeux de hasard de classe III.

Sur proposition de M.Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a marqué son accord sur l'acquisition d'une installation de scannage pour les tribunaux (*).