Accès de la Commission des jeux de hasard au registre national des personnes physiques

Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal autorisant la Commission des jeux de hasard à accéder au registre des personnes physiques et à utiliser le numéro d'identification du registre national des personnes physiques.

Cet accès au registre national des personnes physiques est sollicité par la Commission pour encoder et examiner les demandes de licences. Ce projet est soumis, pour avis, au Conseil d'Etat.