Sur proposition de Charles Picqué, ministre de l'Economie, le Conseil des Ministres a approuvé l'avant-projet de loi relative aux aspects civils de la protection de certains droits intellectuels.

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant les modalités d'application prévues (*) dans la loi-programme du 24 décembre 2002 pour ce qui concerne les chercheurs et post-doctoraux.

Sur proposition de Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a appourvé le projet d'arrêté royal modifiant l'arrêté royal (*) fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux.

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé deux projets d'arrêtés royaux (*) concernant les débits de boissons spiritueuses et la taxe de patente.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant les modalités de création de la filiale de financement du Fonds de participation appelée « Fonds starters » (*)

Sur proposition de M.Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi de confirmation en matière d'accises.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, le Conseil des Ministres a pris acte de la position des partenaires sociaux à propos du projet d'arrêté royal (*) fixant des limites à la durée du travail des médecins, en exécution de la loi du 2 août 2002.

Sur proposition de Mme Laurette Onkelinx, Ministre de l'Emploi, le Conseil des Ministres a approuvé la mise en oeuvre, pour l'exercice budgétaire 2003, d'une série de projets dans le cadre du « Docup fédéral 2000-2006 », le programme d'action européen destiné à l'amélioration de la qualité de l'emploi et à la consolidation de l'emploi.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, le Conseil des Ministres a adopté le projet de plan de répartition provisoire du bénéfice 2003 de la Loterie nationale.