Sur proposition de M. Marc Verwilghen, Ministre de la Justice, le Conseil des Ministres a adopté
un projet d'arrêté royal portant modification des délais d'avis du Conseil d' Etat.pour la création d'une Commission ad hoc en ce qui concerne les avis négatifs relatifs aux candidats à un mandat au sein de l'Exécutif des Musulmans de Belgique.

Sur proposition de M. Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé une communication portant sur l'Accord général sur le commerce des services (A.G.C.S, ou GATS en anglais).

Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant sur la participation de la Belgique à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds africain de Développement (FAD).

Sur proposition de M. AntoineDuquesne, Ministre de l'Intérieur, le Conseil des Ministres a approuvé, en seconde lecture (*), un projet d'arrêté royal relatif aux cartes d'identité.

Sur proposition de MM. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, et Jef Tavernier, Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement le Conseil des Ministres a adopté un projet d'arrêté royal (*) sur les hôpitaux et relative à certaines autres formes de soins.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) concernant les pensions accordées à certains membres de Belgocontrol.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

Sur proposition de M. Jef Tavernier, Ministre de la Santé publique et de l'Environnement, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à un accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et les Communautés visant la collaboration dans les domaines de l'environnement et de la santé.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a adopté un avant-projet de loi accordant des avantages complémentaires en matière de pension de retraite aux personnes désignées pour exercer une fonction de management ou d'encadrement dans un service public.