Sur proposition de M. Didier Reynders, Ministre des Finances, le Conseil des Ministres a autorisé ce dernier, en tant que Gouverneur du Fonds africain de Développement (FAD) pour la Belgique, à notifier au FAD la décision de la Belgique de souscrire au Mécanisme de financement intérimaire du FAD au titre de souscription anticipée à la neuvième reconstitution des ressources du Fonds afin d'y conserver sa part traditionnelle de 1,65%. Et ce, sans accroître la charge budgétaire prévue pour la reconstitution.

Sur proposition de M. André Flahaut, Ministre de la Défense, le Conseil des Ministres a approuvé la participation limitée d'experts militaires belges à la COCOVINU, la Commission de contrôle de vérification et d'inspection des Nations Unies en Irak.

Sur proposition de MM. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères et Eddy Boutmans, Secrétaire d'État à la Coopération au développement, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant création d'un service «Evaluation spéciale de le Coopération internationale».

Sur proposition du Ministre de l'Economie, M. Charles Picqué, le Conseil des Ministres a approuvé la modification de l'arrêté royal du 30 octobre 1997 relatif à la rémunération des auteurs et des éditeurs pour la copie dans un but privé ou didactique des oeuvres fixées sur un support graphique ou analogue.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal relatif à la délégation de compétence en matière de prestations familiales pour travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Rik Daems, Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif aux montants des prestations sociales en faveur des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M.Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal (*) relatif au régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants.

Sur proposition de M. Frank Vandenbroecke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant, pour les années 2001 et suivantes, les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité).

Sur proposition de M.Frank Vandenbroucke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé quatre projets d'arrêtés royaux (*) concernant les honoraires forfaitaires pour des prestations de biologie clinique délivrées à des bénéficiaires non-hospitalisés.