Tarification des soins
Sur proposition de M. Frank Vandenbroecke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant, pour les années 2001 et suivantes, les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité).
Sur proposition de M. Frank Vandenbroecke, Ministre des Affaires sociales et des Pensions, le Conseil des Ministres a approuvé un projet d'arrêté royal déterminant, pour les années 2001 et suivantes, les coûts imputés à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités et liés à la transmission des données concernant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI (Institut national d'assurance maladie invalidité).
Le projet (*) prévoit que l'indemnité de frais des offices de tarification corresponde à un montant maximum fixe qui est établi annuellement par le Comité de l'assurance, sur proposition de la Commission de convention Pharmaciens-Organismes assureurs. (*) qui complète l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les données concemant les prestations à tarifer que les offices de tarification doivent transmettre à l'INAMI et l'arrêté royal du 15 juin 2001 déterminant les critères d'agréation des offices de tarification.