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27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Adjudications par le Ministère de la Défense nationale

27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Stagiaires judiciaires supplémentaires

27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Elargissement du cadre du personnel des greffiers et des commis-greffi
ers des justices de paix

27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Coopération internationale en matière d'exécution de saisies et de con
fiscations

27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Suppression de la distinction entre grades légaux et grades scientifiq
ues

27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Adaptation de la législation sur les brevets d'invention aux dispositi
ons internationales de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC)

27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Accueil de réfugiés d'ex-Yougoslavie

27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Interdiction de certaines préparations et de certains médicaments impo
rtés

27 oct 1995 14:00 Conseil des ministres

Régie des Transports maritimes