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16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Modification du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe

Sur proposition du ministre des Finances Vincent Van Peteghem, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi apportant des modifications au Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe.

Vincent Van Peteghem, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale
16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Simplification des contrats d’administration au sein des autorités fédérales

Sur proposition de la ministre de la Fonction publique Petra De Sutter et de la secrétaire d’État au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal introduisant une proposition de simplification des contrats d’administration au sein des autorités fédérales.

Petra De Sutter, Vice-Première ministre et ministre de la Fonction publique, des Entreprises publiques, des Télécommunications et de la Poste
Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs
16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Prolongation du mandat des membres du Conseil consultatif fédéral des aînés

Sur proposition du ministre des Affaires sociales Frank Vandenbroucke et de la ministre des Pensions Karine Lalieux, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal portant prolongation du mandat des membres du Conseil consultatif fédéral des aînés (CCFA).

Frank Vandenbroucke, Vice-Premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargé de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes
Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Stratégie d'élaboration du plan fédéral de lutte contre la pauvreté et les inégalités

Sur proposition de la ministre en charge de la Lutte contre la pauvreté Karine Lalieux, le Conseil des ministres a marqué son accord de principe sur la stratégie d’élaboration du plan fédéral de lutte contre la pauvreté et contre les inégalités.

Karine Lalieux, ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris
16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Adaptation des conditions auxquelles les comptes annuels standardisés doivent satisfaire

Sur proposition du ministre de la Justice Vincent Van Quickenborne, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal modifiant les conditions auxquelles les comptes annuels standardisés doivent satisfaire.

Vincent Van Quickenborne, Vice-Premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord
16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Prolongation des plans stratégiques de sécurité et de prévention

Sur proposition de la ministre de l'Intérieur Annelies Verlinden, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à prolonger les plans stratégiques de sécurité et de prévention 2018-2019.

Annelies Verlinden, ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique
16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Répartition de la troisième tranche de la provision interdépartementale Politique nouvelle 2021

Sur proposition de la secrétaire d'Etat au Budget Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal visant à répartir la troisième tranche de la provision interdépartementale Politique nouvelle 2021.

Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs
16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Transfert temporaire intragroupe

Sur proposition du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Sammy Mahdi, le Conseil des ministres a approuvé un projet d’arrêté royal relatif aux personnes faisant l’objet d’un transfert temporaire intragroupe.

Sammy Mahdi, secrétaire d’État à l’Asile et la Migration, chargé de la Loterie nationale
16 Juil 2021 15:55 Conseil des ministres

Implémentation d'une plateforme de consommation numérique unique

Sur proposition du ministre de l'Economie Pierre-Yves Dermagne et de la secrétaire d'Etat à la Protection des consommateurs Eva De Bleeker, le Conseil des ministres a pris acte de la proposition d'implanter une plateforme de consommation numérique unique (ConsumerConnect).

Pierre-Yves Dermagne, Vice-Premier ministre et ministre de l’Economie et du Travail, chargé de la Relance et des Investissements stratégiques, et de la Politique scientifique
Eva De Bleeker, secrétaire d’État au Budget et à la Protection des consommateurs

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