L'avant-projet de loi adapte quelques articles du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe en transférant certaines perceptions, actuellement encore effectuées par les receveurs de l'Administration générale de la documentation patrimoniale, à l'Administration générale de la perception et du recouvrement.
L’avant-projet est transmis pour avis au Conseil d’État.