22 fév 2019
14:26
Conseil des ministres
Modifications concernant le montant maximum de l’exonération pour passif en vertu du statut unique
Sur proposition du ministre des Finances Alexander De Croo, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal modifiant l'article de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus (AR/CIR 92), qui détermine le montant maximum de l’exonération pour passif en vertu du statut unique.
Alexander De Croo, Vice-Premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Lutte contre la fraude fiscale, et ministre de la Coopération au développement