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28 Sep 2018 15:50 Conseil des ministres

Intervention de Finexpo dans trois demandes de crédit à l'exportation

Sur proposition du secrétaire d'Etat au Commerce extérieur Pieter De Crem, le Conseil des ministres a approuvé trois demandes de crédit à l'exportation.

28 Sep 2018 15:50 Conseil des ministres

Modification du Code de la TVA

Sur proposition du ministre des Finances Johan Van Overtveldt, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne le traitement des bons et les régimes particuliers applicables aux services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou aux services électroniques fournis à des personnes non assujetties.

28 Sep 2018 15:50 Conseil des ministres

Tarif forfaitaire pour l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement

Sur proposition du ministre de la Justice Koen Geens, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal fixant le tarif forfaitaire pour les prestations lors de l’expertise psychiatrique dans le cadre d’une procédure d’internement.

28 Sep 2018 15:50 Conseil des ministres

Nomination des membres de la commission d’évaluation relative à l’interruption volontaire de grossesse

Sur proposition de la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique Maggie De Block, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant nomination des membres de la commission nationale d’évaluation chargée d’évaluer l’application des dispositions de la loi du 3 avril 1990 relative à l’interruption volontaire de grossesse.

28 Sep 2018 15:50 Conseil des ministres

Couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2018

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders, le Conseil des ministres a approuvé un projet d'arrêté royal portant sur la couverture budgétaire des missions de gestion civile des crises en 2018.

28 Sep 2018 15:50 Conseil des ministres

Assentiment à deux actes internationaux en matière de propriété intellectuelle

Sur proposition du ministre des Affaires étrangères Didier Reynders et du ministre de l’Économie Kris Peeters, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi portant assentiment à deux accords internationaux en matière de protection des obtentions végétales et de délivrance de brevets européens.

28 Sep 2018 15:50 Conseil des ministres

Mesures dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile par Fedasil

Sur proposition du ministre de la Sécurité et de l'Intérieur Jan Jambon et du secrétaire d'Etat à l'Asile et la Migration Theo Francken, le Conseil des ministres a marqué son accord sur une série de mesures urgentes concernant le report du deuxième plan de démantèlement, dans le cadre de l'accueil des demandeurs d'asile par Fedasil.

28 Sep 2018 13:41 Institutions fédérales

Infractions liées à l'immatriculation : du premier au deuxième degré

Ce lundi 1er octobre 2018, à l’initiative du SPF Mobilité et Transports, une série d’infractions en matière d'immatriculation de véhicule passera du premier au deuxième degré.

SPF Mobilité et Transports
28 Sep 2018 12:31 Institutions fédérales

Invitation presse : Remise du rapport du forum citoyen « Make My Administration »

Le Médiateur fédéral a organisé ces 22 et 23 septembre derniers, au Sénat, le forum citoyen « Make My Administration ». Pendant deux jours, une cinquantaine de citoyens ont réfléchi et échangé sur le fonctionnement de l’administration du futur. Ce mercredi 3 octobre, ils remettront le rapport de leurs réflexions ainsi que leurs recommandations aux politiques et hauts fonctionnaires.

Le Médiateur fédéral

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