13 Sep 2002
17:00
Conseil des ministres
Agence pour le Commerce extérieur
Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, de M. Johan Vande Lanotte, Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale et de Mme Annemie Neyts, Ministre adjointe au Ministre des Affaires étrangères chargée de l'Agriculture, le Conseil des Ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant-projet de loi portant assentiment à l'Accord de coopération (*) entre l'autorité fédérale et les régions, relatif à la création d'une Agence pour le Commerce extérieur.