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27 juin 2008 13:13

Régime fiscal des sociétés des Etats membres de l'UE

Régime fiscal des fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions pour les sociétés des divers Etats membres de l'UE - Deuxième lecture

Régime fiscal des fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions pour les sociétés des divers Etats membres de l'UE - Deuxième lecture

Sur proposition de M. Didier Reynders, ministres des Finances, le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture et après avis du Conseil d'Etat, un avant-projet de loi qui modifie le code des impôts sur les revenus 1992 (CIR 92). Le projet transpose en droit belge la directive coordonnée 2005/19/CE du Conseil du 17 févier 2005 (*). Cette directive concerne le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d'actifs et échanges d'actions pour les sociétés des divers Etats membres ainsi qu'un transfert de siège statutaire d'une société anonyme européenne (SE) ou d'une société coopérative européenne (SCE) d'un Etat membre à un autre.

La notion de société intra-européenne est insérée dans le CIR 92. Il s'agit d'une société étrangère établie fiscalement dans un Etat membre de l'Union européenne, y compris la SE et la SCE.

L'avant-projet décrit par ailleurs :

  • l'instauration de l'échange d'actions ou de parts exemptées d'impôt,
  • les modifications apportées au régime général de la déduction des pertes professionnelles antérieures,
  • les dispositions relatives aux fusions, scissions et opérations assimilées qui impliquent une modification du régime en vigueur en matière d'opérations purement belges,
  • le régime fiscal de la fusion, scission ou opération y assimilée, transfrontalière par laquelle une société résidente intervient comme société absorbante ou bénéficiaire,
  • les dispositions relatives à une fusion, scission ou opération y assimlilée entre sociétés établies dans l'UE,
  • les dispositions spécifiques relatives à l'apport transfrontalier d'une branche d'activité ou d'une universalité de biens par une société résidente ou intra-européenne,
  • le régime fiscal du transfert de siège d'une société européenne ou d'une société coopértaive européenne, résidente vers un autre Etat membre de l'UE et d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne étrangère vers la Belgique. 

(*) modifiant la directive 90/434/CEE du Conseil du 23 juillet 1990.