Règlement de répartition des affaires de la Cour du travail de Liège

Le projet d’arrêté royal reprend l’article 3 de l’arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l’entreprise et des tribunaux de police et détermine le territoire des divisions de la Cour du travail de Liège. 

Le projet rend la division de Liège exclusivement compétente pour connaître du contentieux des maladies professionnelles, du contentieux de l’indemnisation des fermetures d’entreprise, du contentieux ONSS, du contentieux des pensions de retraite et de survie, du contentieux des travailleurs indépendants, du contentieux des amendes administratives et de l’action civile de l’auditeur, des appels des décisions rendues par les divisions de Neufchâteau, d’Arlon, de Marche-en-Famenne, de Verviers, de Liège et de Huy du tribunal du travail de Liège, concernant les litiges visés à l’article 578, 1°, du Code judiciaire lorsqu’ils concernent les travailleurs contractuels de la fonction publique et des dossiers dans lesquels le règlement amiable aurait échoué à Neufchâteau.

Par ailleurs, le projet prévoit l’organisation d’audiences décentralisées au sein du palais de justice d’Eupen.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.