Règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand

Le projet d’arrêté royal ajoute une disposition dans les articles 2 et 3 de l’arrêté royal du 25 juillet 2024 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal du travail de Gand et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police.

Il s'agit d'une correction qui permet d’ajouter les procédures d’assistance judiciaire visées à l’article 673 du Code judiciaire à l’énumération des matières traitées exclusivement par les divisions de Gand, Termonde, Bruges et Courtrai.

Le projet est transmis pour avis au Conseil d’État.