Régularisation fiscale : plus que quelques jours au taux de 2017
Le tarif des amendes liées aux régularisations fiscales vont augmenter en 2018. Le taux des amendes est de 22 % en 2017 et il passera à 23 % en 2018. Concernant les capitaux fiscalement prescrits, le tarif est à 37 % et il sera à 38 % en 2018.
Pour répondre aux demandes de dernières minutes, le Point de contact-régularisations restera ouvert durant la période des fêtes.
La déclaration-régularisation peut uniquement être envoyée par pli postal ou par porteur.
Horaires d’ouverture : du 26/12 au 29/12, de 9 h à 12 h (fermé le 25/12)
Adresse : 24 rue de la Loi à 1000 Bruxelles
A partir du vendredi 29 décembre 2017 à 12 h jusqu’au mardi 2 janvier 2018 avant 12 h, les déclarations de régularisation pourront être déposées dans la boîte aux lettres du Point de contact-régularisations et seront encore considérées comme ayant été déposées le dimanche 31 décembre 2017.
Toutes les déclarations de régularisation déposées dans la boîte aux lettres ou reçues par la poste - cachet de la poste faisant foi - après le mardi 2 janvier 2018 à 12 h ne seront plus considérées comme des déclarations de 2017.
Les revenus régularisés qui font l’objet d’une déclaration-régularisation sont soumis à un prélèvement au taux normal en matière d’impôt sur les revenus qui est d’application pour la période imposable durant laquelle ces revenus ont été obtenus ou recueillis majoré de 22 % en 2017 et il passera à 23 % en 2018. Concernant les capitaux fiscalement prescrits, le tarif est à 37 % et il sera à 38 % en 2018.