Renforcement de l’indépendance et du fonctionnement de l’Autorité de protection des données – Deuxième lecture

Afin de répondre aux orientations du rapport d'évaluation, l'avant-projet de loi, adapté à l'avis du Conseil d'État, modifie la loi du 3 décembre 2017 instituant l'Autorité de protection des données (APD) selon trois axes :

• renforcer le fonctionnement de l’APD :
  • en transformant le comité de direction en un organe collégial et en clarifiant ses compétences et son fonctionnement
  • en prévoyant que l’APD puisse imposer une rémunération pour des services optionnels
  • en accordant plus de marge à l’APD pour qu’elle puisse fixer le fonctionnement interne, l’organisation et les règles de procédure dans un règlement d’ordre intérieur
• renforcer l’indépendance de l’APD :
  • en explicitant que l’APD est la seule autorité compétente pour exercer les missions et mandats du contrôle du respect de la mise en œuvre du Règlement général sur la protection des données
  • en stipulant que les membres des gouvernements fédéraux, communautaires et régionaux, les autorités publiques, les entreprises publiques ou privées, ainsi que les membres de la société civile ne peuvent s'opposer à l'action de l’APD ou de ses membres
  • en renforçant les règles d'incompatibilité et de conflit d’intérêt pour les experts
  • en clarifiant les relations entre l’APD et les experts (pas de capacité de décision)
• renforcer l’approche pragmatique et l’expertise sectorielle de l’APD :
  • en élargissant la possibilité pour l’APD de s’appuyer sur des experts, au-delà du centre de connaissances et de la chambre contentieuse
  • en renforçant la collaboration avec d’autres instances afin de pouvoir s’appuyer sur l’expertise technique d’autres organes
  • soulignant l’importance que, lors de la protection des données à caractère personnel, il est tenu dûment compte d’autres droits fondamentaux

L’avant-projet est soumis à signature du Roi en vue d’un dépôt à la Chambre des représentants.