20 Sep 2002 17:00

Responsabilité des transporteurs aériens

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

Sur proposition de M. Louis Michel, Ministre des Affaires étrangères, le Conseil des Ministres a approuvé un avant-projet de loi portant approbation de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international.

La convention vise à uniformiser, au niveau international, le cadre juridique de la responsabilité contractuelle des compagnies de transports aériens, à augmenter le niveau d'indemnisation pour les dommages aux passagers, aux bagages et aux marchandises et à prévoir le versement d'avances aux victimes ou à leurs ayants droit pour leur permettre de faire face à des besoins économiques immédiats. Cet avant-projet de loi est transmis pour avis au Conseil d'Etat. (*) signée a Montréal le 28 mai 1999