Services de paiement

Elaboration d'un cadre juridique belge pour l'application des règles européennes en matière de services de paiement - Deuxième lecture

Le Conseil des ministres a approuvé, en deuxième lecture, un avant -projet de loi qui crée un cadre juridique cohérent et unifié en matière de services de paiement et transpose en droit belge une grande partie de la directive européenne relative aux services de paiement dans le marché intérieur (*). L'avant-projet a été adapté aux remarques du Conseil d'Etat.

L'avant-projet de loi vise à garantir des conditions de concurrence neutres pour les services de paiement, particulièrement en ce qui concerne la relation entre utilisateurs et prestataires. Le but est de gagner la confiance des utilisateurs de services de paiement en offrant un haut degré de protection ainsi que certaines garanties dans le domaine de la sécurité, de l'efficacité et du coût des paiements, en tenant compte des intérêts de tous.

L'avant-projet rend juridiquement possible le fonctionnement en Belgique de
schémas de paiement conformes à SEPA (**) et prévoit des obligations d'information spécifiques, précontractuelles et périodiques pour le prestataire de services de paiement ainsi que des obligations et responsabilités respectives pour le prestataire et l'utilisateur. Il introduit des règles relatives au consentement et à l'exécution d'opérations, dont les délais d'exécution, ainsi qu'un régime adapté de plainte et de sanction.

Ce cadre juridique devrait favoriser, en combinaison avec SEPA, un marché compétitif qui cadre avec la stratégie de Lisbonne visant à faire de l'Union européenne la région la plus compétitive au monde d'ici 2010.

(*) directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007, appelée PSD (Payment Services Directive).

(**) SEPA est l'espace unique de paiement en euros (Single Euro Payments Area). Vous trouverez plus d'informations sur le SEPA dans le communiqué de presse du Conseil des ministres du 27 juin 2008.